Informations Légales
SAS ELLIACARE, SAS 15 000€, située au 60 rue François 1er, 75008 Paris |
RCS Paris 993 318 666 | Représentant légal : M. Franck LAVROFF, en qualité de Président | Contact : franck.lavroff@elliacare.com| DPO : franck.lethuaire@elliacare.com
Hébergement : LearnWorlds / Google Analytics
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme e-learning B2B d’ELLIACARE. Elles forment, avec les Conditions Générales de Vente (CGV), l'intégralité du cadre contractuel. L'accès aux services est strictement subordonné à l'acceptation des présentes par l'Utilisateur, matérialisée par un mécanisme de case à cocher lors de la première connexion. Cette acceptation est enregistrée et conservée par ELLIACARE avec un horodatage précis faisant preuve de l'accord.
Conditions d'activation : L’accès aux modules de formation est activé après réception effective du paiement complet. La durée de cet accès, spécifiée lors de la commande, est généralement comprise entre 6 et 12 mois .
Prérequis techniques : Connexion internet haut débit, navigateur web mis à jour (Chrome, Firefox, Edge ou Safari).
Niveau de service (SLA) : Taux de disponibilité garanti de 99% mensuel.
Exclusion de maintenance : Les périodes de maintenance programmée (mises à jour, correctifs de sécurité), préalablement notifiées, sont expressément exclues du calcul du taux de disponibilité.
Compensations graduées : En cas de non-respect du SLA constaté sur un mois civil, ELLIACARE accordera les extensions de durée d’accès suivantes :
Taux de disponibilité compris entre 98% et 99% : Extension de 10% de la durée initiale du contrat.
Taux de disponibilité inférieur à 98% : Extension de 30% de la durée initiale du contrat.
Droit de résiliation : Si l'indisponibilité totale et non planifiée de la plateforme dépasse 7 jours consécutifs , l'Utilisateur pourra résilier son contrat de plein droit, sans pénalité.
2.1 Sécurité et Licence Mono-Utilisateur
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le contrat repose sur une licence mono-utilisateur (un accès = une personne physique). L'utilisation d'un mécanisme de token unique empêche les connexions simultanées : toute nouvelle session ouverte avec les mêmes identifiants déconnecte automatiquement la précédente.
2.2 Surveillance et Prévention de la Fraude
ELLIACARE met en œuvre des dispositifs de surveillance proportionnés (Art. 6.1.f du RGPD) pour détecter les usages abusifs, tels que :
Les tentatives de connexions simultanées multiples.
Les "voyages impossibles" (connexions depuis des zones géographiques distantes dans un intervalle de temps incompatible avec un déplacement réel).
L'extraction massive ou anormale de données.
2.3 Sanctions et Indemnité Forfaitaire :
En cas de fraude ou de partage de compte, ELLIACARE pourra suspendre l'accès après une notification restée sans réponse satisfaisante sous 48h. La réactivation du compte est conditionnée au paiement d'une indemnité forfaitaire de 150 € , couvrant exclusivement les frais de traitement administratif, d'investigation et de remédiation de la fraude.
2.4 Clause E-Santé (Interdiction de Données de Santé)
IL EST STRICTEMENT INTERDIT À L'UTILISATEUR D’IMPORTER, DE TRANSMETTRE OU DE TRAITER DES DONNÉES DE SANTÉ RÉELLES (RELATIVES À DES PATIENTS IDENTIFIABLES) SUR LA PLATEFORME. L’UTILISATEUR S’ENGAGE À UTILISER EXCLUSIVEMENT DES DONNÉES FICTIVES OU ANONYMISÉES POUR LES EXERCICES PÉDAGOGIQUES. TOUT IMPORT ACCIDENTEL DE DONNÉES RÉELLES DOIT ÊTRE SIGNALÉ IMMÉDIATEMENT POUR PURGE À L'ADRESSE:
franck.lethuaire@elliacare.com.
3.1 Titularité et Protections : ELLIACARE est propriétaire exclusive de l’ensemble des contenus (vidéos, quiz, supports, architecture, marques), protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (L.122-4, L.335-2). Sont formellement interdits : la reproduction, le "screencast" (capture vidéo), la rétro-ingénierie et l' extraction de base de données .
3.2 Licence d’usage : L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le téléchargement est limité aux supports explicitement désignés comme "modules privés" (un exemplaire par module).
3.3 Clause de Non-Concurrence : Afin de protéger le savoir-faire et l' ingénierie pédagogique d'ELLIACARE, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les méthodes ou contenus de la plateforme pour développer, commercialiser ou collaborer à un service de formation concurrent. Cette restriction s'applique pendant la durée du contrat et les 24 mois suivants, sur le territoire de la France métropolitaine.
3.4 Sanctions : Toute violation constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement).
4.1 Nature de l'Engagement ELLIACARE est soumise à une obligation de moyens . Elle s'engage à fournir des contenus scientifiquement validés et mis à jour annuellement par des experts.
4.2 Limitations et Force Majeure
La responsabilité d'ELLIACARE ne peut être engagée pour des dommages liés aux équipements de l'Utilisateur ou à sa connexion internet. Conformément à l' Art. 1218 du Code civil , toute responsabilité est exclue en cas de force majeure.
4.3 Plafonds d'indemnisation
La responsabilité d'Elliacare est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder 50 000 €.
4bis.1 Absence d'Avis Médical et Disclaimer HDS La Plateforme a une vocation exclusivement pédagogique. Elle ne constitue ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic ou de télémédecine. Conformément à l'Art. L.1111-8 du Code de la santé publique, ELLIACARE déclare ne pas être Hébergeur de Données de Santé (HDS) , le service n'ayant pas vocation à stocker des données de patients.
4bis.2 Transparence IA (AI Act - Art. 50)
En application de l' Article 50 de l'AI Act , l'Utilisateur est informé que certains modules utilisent des systèmes d'Intelligence Artificielle.
- Hallucinations : L'Utilisateur reconnaît que l'IA peut générer des "hallucinations", définies comme des résultats factuellement incorrects , biaisés ou erronés.
- Responsabilité clinique : Le professionnel de santé reste seul responsable de ses décisions cliniques. Il ne doit jamais fonder un diagnostic ou un traitement sur un résultat d'IA sans une vérification humaine et une validation scientifique rigoureuse.
5.1 Responsable et Sécurité Le traitement est assuré par la SAS ELLIACARE. Une Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) a été réalisée pour les traitements sensibles. Les données sont protégées par chiffrement et authentification forte. Contact DPO : franck.lethuaire@elliacare.com.
5.2 Détails du traitement
Gestion du compte & Formation : Exécution du contrat (Art. 6.1.b),3 ans après la fin du contrat
Sécurité & Logs : Intérêt légitime (Art. 6.1.f), 6 mois (logs de connexion)
Facturation et Comptabilité,Obligation légale (Art. 6.1.c),10 ans
Marketing : Consentement (Art. 6.1.a), jusqu'au retrait du consentement
5.3 Sous-traitance, Droits et Cookies
L'hébergement est assuré par LearnWorlds (UE) avec engagement de conformité (DPA Art. 28 disponible sur demande). Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates (CCT).
Sécurité : Chiffrement, authentification forte, AIPD réalisée sur les traitements sensibles.
Droits : Accès, rectification, effacement, portabilité (format ouvert CSV/JSON), opposition. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Cookies : Gestion conforme aux lignes directrices CNIL 2020.
Cookies techniques : Exemptés de consentement.
Cookies audience : Soumis à consentement préalable (bandeau avec bouton "Tout refuser").
6.1 Procédure de Résiliation En cas de manquement grave aux présentes, ELLIACARE pourra résilier l'accès après une procédure contradictoire par mail, respectant un préavis de 30 jours pour permettre à l'Utilisateur de produire ses observations.
6.2 Médiation et Juridiction
Tout litige doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable obligatoire pendant une durée de 30 jours . Les parties peuvent recourir à la médiation (CMAP). À défaut d'accord, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris .
Modifications : Les CGU peuvent être mises à jour. Les utilisateurs actifs seront notifiés de toute modification substantielle (préavis 30 jours). Preuve : Les logs et enregistrements informatiques font foi entre les parties (Art. 1366 Code civil).
Intégralité : Les présentes CGU et les CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties.
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