Identification de l’Organisme de Formation :
Dénomination sociale : ELLIACARE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 euros.
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Immatriculation : RCS de Paris sous le numéro 993 318 666.
Représentant légal : Monsieur Franck LAVROFF, en sa qualité de Président.
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 11757563975. Note : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Définition des Parties :
L’Organisme de Formation : La société ELLIACARE.
Le Client : Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (professionnel de santé, établissement de soins, entreprise) souscrivant à une formation sur le site https://www.elliacare.com.
L’Apprenant : La personne physique bénéficiant de la formation. L’Apprenant peut être le Client lui-même ou un préposé du Client désigné pour suivre le module.
Opposabilité : L’acceptation des présentes CGV lors de la commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou de tout autre document contradictoire, quel que soit le moment où il aurait pu être porté à la connaissance de l'Organisme de Formation.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de la vente en ligne de modules de formation professionnelle continue en mode e-learning, dédiés à l’usage de l’Intelligence Artificielle (IA) dans le secteur de la santé.
Clause de destination professionnelle : Les formations sont exclusivement destinées à un usage professionnel. Le Client reconnaît que le droit de la consommation ne s'applique pas aux présentes, sous réserve de l’exception légale prévue à l’article L.221-3 du Code de la consommation détaillée à l’Article 2.3.
2.1 Processus de commande La commande s'effectue exclusivement sur le site https://www.elliacare.com. Le Client sélectionne ses modules, valide son panier après vérification du prix total, et procède au règlement sécurisé. La confirmation de la commande par ELLIACARE vaut formation définitive du contrat.
2.2 Accès immédiat (Clients professionnels > 5 salariés)
Pour les Clients ne répondant pas aux critères de protection de l'article L.221-3 du Code de la consommation, la validation de la commande entraîne l'exécution immédiate du contrat. L'accès au contenu numérique débute immédiatement, sans possibilité d'annulation ou de remboursement.
2.3 Droit de rétractation (Clients professionnels éligibles art. L.221-3)
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours si : Le contrat est conclu hors établissement ; L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; Le professionnel emploie cinq (5) salariés ou moins.
Renonciation expresse au droit de rétractation :
En application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant au module de formation avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client éligible reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
3.1 Prix
Les tarifs sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20%. ELLIACARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible au comptant lors de la commande par Carte Bancaire ou PayPal. Une facture acquittée est transmise par voie électronique et disponible dans son espace personnel.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable , de pénalités de retard égales au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par plein droit (Art. L.441-10 du Code de commerce).
4.1 Durée d'accès L'accès aux modules est limité à la durée indiquée lors de l'achat (généralement 6 ou 12 mois). À l'expiration de ce délai, l'accès au contenu numérique est automatiquement désactivé.
4.2 Évolution du catalogue
ELLIACARE s’efforce d’assurer un accès à la plateforme 24h/24. Toutefois, l'Organisme de Formation est tenu à une simple obligation de moyens technique.
ELLIACARE se réserve le droit d'interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou amélioration de l'infrastructure.
Le Client reconnaît que ces opérations de maintenance ne constituent pas un manquement contractuel et qu'aucune indemnité n'est due en cas d'indisponibilité temporaire du service.
4.3 Évolution du catalogue
ELLIACARE se réserve le droit de retirer ou de modifier des formations. Pour les commandes en cours, l'accès reste garanti jusqu'au terme de la période d'accès initialement souscrite.
5.1 Licence d'utilisation L’achat d’une formation confère au Client une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable . Ce droit est strictement limité à l'Apprenant désigné lors de la commande.
5.2 Interdictions strictes
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites :
- Le partage, la cession ou la revente des identifiants de connexion.
- La reproduction, la modification, la diffusion ou l'aspiration des contenus pédagogiques.
- L'utilisation des supports pour former des tiers ou pour une exploitation commerciale.
5.3 Mesures techniques de protection
ELLIACARE utilise des mesures techniques de protection (DRM) et assure un suivi rigoureux des logs de connexion. Tout usage frauduleux détecté autorise ELLIACARE à suspendre le compte immédiatement, sans préavis ni remboursement.
6.1 Responsabilité pédagogique ELLIACARE est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des contenus. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de données ou perturbations liées aux réseaux tiers.
6.2 Exclusion de responsabilité médicale
Les formations ont une visée exclusivement pédagogique. Elles ne constituent ni un dispositif médical, ni une aide au diagnostic clinique. Le Client professionnel reste seul responsable de sa pratique médicale, de ses décisions thérapeutiques et de l'usage qu'il fait des résultats générés par une IA (notamment face aux risques d'hallucinations de l'IA).
6.3 Interdiction formelle d’importation de Données de Santé Réelles
Cette clause est déterminante pour le consentement d'ELLIACARE. La plateforme est un environnement pédagogique utilisant exclusivement des données fictives.
- Il est formellement interdit au Client d’importer, de saisir ou de traiter sur la plateforme des Données de Santé à Caractère Personnel (DSCP) réelles ou non anonymisées (Art. L.1111-8 du Code de la santé publique).
- Le Client s'engage à indemniser ELLIACARE de l'intégralité des frais, condamnations ou amendes (notamment celles issues de la CNIL) résultant d'un manquement à cette interdiction. ELLIACARE décline toute responsabilité pénale ou civile en cas de traitement non autorisé de données de santé par le Client.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure : les cyberattaques, les actes de piratage informatique, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications et les indisponibilités majeures de l'hébergeur. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours , chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, ELLIACARE s'engage à protéger les données personnelles du Client.
8.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société ELLIACARE, représentée par son Président.
8.2 Données collectées et finalités
Les données collectées (Nom, Prénom, Email, RPPS, Coordonnées de facturation, Logs de connexion) sont nécessaires pour :
- L'exécution du contrat : Gestion de la commande, accès à la plateforme, suivi pédagogique, délivrance des attestations (Base légale : Art. 6.1.b RGPD).
- Les obligations légales : Facturation, comptabilité, preuve de formation pour les organismes de contrôle (Base légale : Art. 6.1.c RGPD).
- L'amélioration du service : Statistiques d'usage, lutte contre la fraude (Base légale : Intérêt légitime, Art. 6.1.f RGPD).
8.3 Destinataires et Transferts
Les données sont destinées aux services internes d'ELLIACARE et à ses sous-traitants techniques (hébergeur web, prestataire de paiement, plateforme LMS). ELLIACARE s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties conformes au RGPD. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé sans garanties appropriées (CCT ou adéquation).
8.4 Durée de conservation
Données de compte et suivi pédagogique : Durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription légale).
Données de facturation : 10 ans (obligation comptable).
Logs de connexion : 6 mois glissants.
8.5 Droits des personnes
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition pour motifs légitimes. Ces droits s'exercent par email à : franck.lethuaire@elliacare.com ou par courrier au siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le site utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service et des traceurs de mesure d'audience anonymisés. Le Client peut paramétrer ses préférences via la bannière de consentement disponible sur le site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE L'ORGANISME DE FORMATION ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
